Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP Art. Annexe art. 40
Chapitre I : Généralités.
Il sera créé une association, gérée paritairement, à laquelle pourront adhérer les chambres de commerce et d'industrie et les directeurs généraux.
Les statuts de cette association, dont le but est de favoriser la formation des directeurs généraux, leur mobilité à l'intérieur et à l'extérieur des chambres et leur reclassement, sont établis par la commission prévue à l'article 45 ci-dessous.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1991-04-21
Refers to
- Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP Art. 45